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RéglementationInd. 23Ind. 25

AI Act, article 4 : l'obligation de « maîtrise de l'IA » réécrite le 27 juillet 2026

Ingeforma Mathieu Siliky · consultant Qualiopi et IA · 20 octobre 2026
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Ingeforma
L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui utilise un… L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui utilise un système d'IA, ChatGPT ou Claude compris. Depuis le 27 juillet 2026, le règlement omnibus numérique (UE) 2026/1744 en a assoupli la formulation : il ne s'agit plus de « garantir un niveau suffisant » de maîtrise, mais de prendre des mesures pour la favoriser.
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Un organisme de formation est doublement concerné par l'article 4 de l'AI Act : comme utilisateur d'outils d'IA (rédaction de supports, correction, relation stagiaires) et comme prestataire qui forme d'autres organisations à ces outils.

Ce qui a changé en 2026

La version initiale demandait aux fournisseurs et déployeurs de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. Le règlement omnibus numérique, entré en vigueur le 27 juillet 2026, remplace cette formule par une obligation de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, sans niveau individuel à garantir. Les autorités nationales de surveillance peuvent intervenir depuis août 2026.

Trois mesures proportionnées pour un OF

  1. Une charte d'usage d'une page : outils autorisés, données interdites (données personnelles des stagiaires, résultats d'évaluation), relecture humaine obligatoire.
  2. Une sensibilisation tracée de l'équipe (formateurs compris) : date, contenu, participants.
  3. Un inventaire des usages : quel outil, pour quelle tâche, avec quel contrôle.

Ces trois documents servent aussi votre audit Qualiopi : ils nourrissent l'indicateur 23 (veille réglementaire exploitée) et l'indicateur 25 (innovations technologiques évaluées et encadrées).

Pour aller plus loin : Optimisation complète d'un OF grâce à l'IA.

Sources

Article à jour au 20 octobre 2026. Vérifiez toujours le texte en vigueur sur la source officielle avant de modifier vos documents.

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